Loyer impayé : lettre de relance, mise en demeure et étapes
Par l'équipe MaQuittanceImmo · Mis à jour le 27 octobre 2026
Un loyer n'est pas arrivé à la date prévue ? Pas de panique, mais ne laissez pas traîner. Un simple oubli se règle souvent par une relance aimable. Si rien ne bouge, la loi prévoit des étapes précises, de la mise en demeure au commandement de payer. Voici les étapes dans l'ordre, deux modèles de lettre prêts à copier et les erreurs à éviter.
Étape 1 : la relance amiable
Commencez par un contact simple : un appel, un SMS ou une lettre. Un retard vient souvent d'un oubli, d'un changement de banque ou d'une difficulté passagère. Un ton courtois préserve la relation et donne plus de chances d'être payé vite.
Service-public.gouv.fr conseille de rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges par une lettre simple. Gardez une copie datée de votre courrier ou de votre e-mail.
Si votre locataire traverse une difficulté, vous pouvez convenir d'un délai ou d'un étalement. Mettez l'accord par écrit et signez-le tous les deux.
Modèle 1 : lettre de relance amiable
Adaptez les éléments entre crochets. Ce courrier peut partir par lettre simple ou par e-mail.
« Madame, Monsieur, sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu le paiement du loyer et des charges du mois de [mois], d'un montant de [montant] €, attendu le [date d'échéance] pour le logement situé [adresse]. Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Je vous remercie de bien vouloir régulariser ce paiement dans les meilleurs délais. Si vous rencontrez une difficulté, n'hésitez pas à me contacter : nous pourrons en parler et chercher une solution ensemble. Si vous avez réglé cette somme entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce courrier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, date, signature] »
Étape 2 : la mise en demeure
Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier fixe un délai pour payer et garde une trace officielle de votre demande.
Restez factuel : le montant dû, les mois concernés, le délai accordé et les suites possibles. N'ajoutez pas de pénalités de retard : le bailleur n'a pas le droit de facturer des frais de retard au locataire, même si le bail le prévoit, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014.
Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice, gratuit, ou à un médiateur. Si la dette ne dépasse pas 5 000 €, cette tentative de conciliation est obligatoire avant de pouvoir demander au juge la résiliation du bail.
Modèle 2 : mise en demeure de payer
À envoyer en recommandé avec accusé de réception. Gardez la preuve de dépôt et l'avis de réception.
« Madame, Monsieur, malgré mon courrier du [date de la relance], je constate que les sommes suivantes restent impayées : loyer et charges de [mois concernés], soit un total de [montant] €, pour le logement situé [adresse], loué selon le bail du [date du bail]. Je vous mets en demeure de me régler cette somme dans un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je serai contraint d'engager les démarches prévues par la loi, notamment de faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice et d'informer votre caution. Je reste disponible pour convenir avec vous d'un échéancier écrit. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, date, signature] »
Étape 3 : la caution, la garantie et la Caf
Dès le premier impayé, vous pouvez réclamer le paiement au garant prévu lors de la signature du bail : la caution du locataire, la garantie Visale ou votre assurance loyers impayés. Pour Visale, l'impayé doit être déclaré dans les 30 jours. Pour une assurance, respectez les délais de votre contrat.
Avec une caution solidaire, vous pouvez vous adresser directement à elle dès le premier impayé. Avec une caution simple, vous devez d'abord vous adresser au locataire, par un commandement de payer.
Si le locataire touche une aide au logement, vous devez signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA à partir d'un certain montant, de préférence par lettre recommandée. Si l'aide vous est versée directement, le seuil est de 2 fois le loyer net hors charges, c'est-à-dire le loyer moins l'aide. Si elle est versée au locataire, le seuil est de 2 fois le loyer hors charges. Ne pas signaler l'impayé vous expose à une amende.
Étape 4 : le commandement de payer
Si rien n'a fonctionné, chargez un commissaire de justice, l'ancien huissier, de délivrer un commandement de payer au locataire, puis à sa caution. Les baux signés depuis le 29 juillet 2023 contiennent obligatoirement une clause résolutoire, qui permet de mettre fin au bail en cas d'impayé.
Le locataire dispose alors de 6 semaines pour payer sa dette. Le commandement doit mentionner ce délai, l'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la possibilité de demander des délais au juge. Le commissaire de justice le signale à la Ccapex, la commission chargée de prévenir les expulsions.
Passé ce délai, sans paiement complet ni accord d'étalement, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut accorder des délais au locataire. Une éventuelle expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions.
Les bons réflexes pendant toute la procédure
Une procédure d'impayé se gagne souvent sur la qualité du dossier. Quelques habitudes vous protègent :
- Ne délivrez pas de quittance pour un mois impayé : en cas de paiement partiel, remettez un reçu
- Gardez une copie datée de chaque courrier, e-mail et accord
- Tenez un tableau simple des sommes dues et des sommes reçues
- N'entrez pas dans le logement et ne changez pas la serrure : une expulsion passe obligatoirement par le juge et un commissaire de justice
- Agissez vite : une dette qui grossit est plus difficile à régler
- Faites-vous conseiller gratuitement par l'ADIL ou par SOS loyers impayés (0 805 160 075)
Sources officielles
Questions fréquentes
Combien de temps attendre avant de relancer un loyer impayé ?
Aucun délai n'est imposé. Une relance aimable peut partir dès les premiers jours de retard. Si elle reste sans effet, passez à la mise en demeure par lettre recommandée. Plus vous agissez tôt, plus la dette reste facile à rembourser.
Puis-je ajouter des pénalités de retard au loyer impayé ?
Non. Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas facturer de frais ou de pénalités de retard, même si le bail les prévoit. En cas de procédure, c'est le juge qui peut condamner le locataire à payer certains frais.
Pendant combien de temps puis-je réclamer un loyer impayé ?
Pendant 3 ans. Le bailleur peut réclamer les loyers et charges impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Une dette d'octobre 2026 peut ainsi être réclamée jusqu'en octobre 2029.
Quand puis-je me tourner vers la caution ?
Dès le premier impayé, si la caution est solidaire. Si elle est simple, vous devez d'abord vous adresser au locataire par un commandement de payer. Le commandement de payer délivré au locataire est aussi transmis à la caution par le commissaire de justice.
Que faire si le locataire paie seulement une partie du loyer ?
Remettez-lui un reçu mentionnant la somme reçue et la période, pas une quittance. La quittance n'est due que lorsque le loyer et les charges sont payés en totalité. Relancez ensuite pour le solde, avec les mêmes étapes que pour un impayé total.
Et si la quittance partait toute seule ?
Un message chaque mois, vous cliquez « Oui, loyer reçu », la quittance est envoyée au locataire. Lancement prévu début 2027, au prix de 2,99 € par mois : 3 mois offerts aux premiers inscrits (soit 8,97 €).