Calcul de la restitution du dépôt de garantie
Le locataire vient de rendre les clés ? Indiquez la date, le résultat de l'état des lieux et les montants : le calculateur donne la date limite de restitution, la somme à rendre et, en cas de retard, la majoration due.
Indiquez la date de remise des clés et les montants : la date limite de restitution, la somme à rendre et l'éventuelle majoration de retard s'affichent ici.
Le délai de restitution : un ou deux mois
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe deux délais maximum, qui courent à partir du jour où le locataire remet les clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception :
- un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
- deux mois s'il fait apparaître des différences, par exemple des dégradations.
Le calculateur ajoute un ou deux mois à la date de remise des clés, au même quantième. Quand ce jour n'existe pas, il retient le dernier jour du mois : des clés rendues le 31 janvier donnent une date limite au 28 février (29 les années bissextiles). Ces règles valent aussi pour la location meublée.
La somme à rendre
Le bailleur rend le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues par le locataire : réparations locatives, loyers ou charges impayés. Chaque retenue doit être justifiée. Comparez les deux états des lieux et gardez les devis, factures ou avis d'échéance. Si les retenues dépassent le dépôt, il n'y a rien à rendre et le reste se réclame au locataire.
Exemple : dépôt de 750 €, clés rendues le 15 octobre, état des lieux de sortie avec un mur à repeindre chiffré 320,50 € sur devis. Le délai est de deux mois : le bailleur doit rendre 429,50 € au plus tard le 15 décembre.
Immeuble collectif ou copropriété : la provision de 20 %
Dans un immeuble collectif, le bailleur fait un arrêté des comptes provisoire et peut garder une provision justifiée de 20 % du dépôt au plus, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Il régularise et rend le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive de ces comptes. Bailleur et locataire peuvent aussi convenir de tout solder tout de suite. Le reste du dépôt suit les délais habituels.
La majoration en cas de retard
Passé le délai, le dépôt restitué est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration se calcule sur le loyer, pas sur le dépôt. Un jour de retard suffit à faire courir une période entière.
Exemple : loyer de 750 € hors charges, état des lieux conforme, clés rendues le 15 octobre. La date limite est le 15 novembre. Une restitution le 16 novembre ouvre une période de retard : 75 € de majoration. Une restitution le 16 décembre en ouvre deux : 150 €.
La majoration n'est pas due si le retard vient du locataire qui n'a pas transmis l'adresse de son nouveau domicile. Pour s'en prémunir, le bailleur peut demander cette adresse lors de la remise des clés et la noter sur l'état des lieux de sortie.
Le plafond du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges en location vide (article 22) et deux mois en location meublée (article 25-6). Aucun dépôt ne peut être prévu quand le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois, sauf si le locataire obtient le paiement mensuel. Le calculateur vous avertit si le dépôt saisi dépasse le plafond.
Pour les étapes pas à pas et un modèle de lettre, lisez notre guide de la restitution du dépôt de garantie. Pour le dernier mois de loyer, le calcul du loyer au prorata donne le montant dû jusqu'à la fin du préavis, et le générateur de quittance gratuit produit la quittance en PDF. En cas de désaccord, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois au plus après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois au plus s'il fait apparaître des différences. Le délai est le même en location vide et en location meublée.
Quelle pénalité en cas de retard de restitution ?
La somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Un seul jour de retard compte donc pour une période entière.
Le propriétaire peut-il garder tout le dépôt de garantie ?
Seulement si les sommes encore dues par le locataire (réparations, loyers ou charges impayés) atteignent le montant du dépôt et sont justifiées : état des lieux, devis, factures. Sans justificatif, la retenue n'est pas permise.
Que se passe-t-il si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse ?
La majoration de retard n'est pas due lorsque le retard vient de l'absence de transmission, par le locataire, de l'adresse de son nouveau domicile. Il a intérêt à l'indiquer au plus tard lors de la remise des clés.
Quel montant maximum pour le dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois de loyer hors charges en location meublée. Il ne peut pas être révisé en cours de bail ni lors de son renouvellement.