Quittance de loyer d'une SCI : qui signe et quelles mentions
Par l'équipe MaQuittanceImmo · Mis à jour le 27 octobre 2026
Votre logement appartient à une société civile immobilière (SCI) ? C'est alors la SCI qui est le bailleur, pas chacun des associés. La quittance doit donc être émise au nom de la société et signée par son gérant. Voici les mentions à faire figurer, la bonne façon de signer et un exemple rempli.
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La SCI est le bailleur, pas les associés
Une SCI est une société qui a pour objet d'acquérir ou de faire construire des immeubles, de les gérer et de les administrer. Elle peut louer les biens qu'elle détient. Elle a une personnalité morale : juridiquement, c'est une personne distincte de ses associés.
Quand la SCI loue un logement, c'est donc elle qui signe le bail et elle qui encaisse les loyers. La quittance doit être établie au nom de la SCI. Elle ne doit pas porter le nom d'un associé à titre personnel, même s'il détient la majorité des parts.
Les règles de la quittance restent celles de la loi du 6 juillet 1989 : remise gratuite au locataire qui la demande, et détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
Qui signe la quittance ?
La SCI est administrée par un ou plusieurs gérants. Ils sont nommés par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés. Le gérant n'est pas forcément un associé.
Envers les tiers, comme le locataire, le gérant engage la société pour les actes qui entrent dans l'objet social. Louer un logement de la SCI et en donner quittance en fait partie. C'est donc le gérant qui signe, au nom de la société.
La bonne formule est : « Pour la SCI Les Tilleuls, son gérant, Marc Dubois », suivie de la signature. Évitez de signer seulement de votre nom : on ne saurait plus si vous agissez pour vous ou pour la société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent leurs pouvoirs séparément, mais chacun peut s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Si la gestion est confiée à une agence, c'est l'agence qui établit la quittance en tant que mandataire de la SCI.
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant, par exemple en exigeant l'accord des associés pour certains actes. Ces limites jouent entre associés. Envers les tiers, comme votre locataire, seules comptent les limites liées à l'objet social de la SCI.
Les mentions propres à la société
Une SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'article R123-237 du code de commerce demande aux personnes immatriculées d'indiquer certaines mentions sur leurs correspondances et sur les récépissés signés en leur nom. Reprenez-les sur vos quittances :
- La dénomination de la société, par exemple « SCI Les Tilleuls »
- Le numéro unique d'identification, c'est-à-dire le numéro SIREN
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation
- L'adresse du siège social
- Le nom et la qualité du signataire : le gérant
Les mentions habituelles d'une quittance
En plus des mentions de la société, la quittance reprend les informations classiques. Elles permettent d'identifier sans ambiguïté le paiement :
- Le nom du ou des locataires
- L'adresse complète du logement loué
- La période concernée, par exemple du 1er au 30 novembre 2026
- Le montant du loyer hors charges
- Le montant des charges, en précisant provision ou forfait
- Le total reçu, la date et, si vous le souhaitez, le mode de paiement
- La date d'établissement de la quittance
Exemple de quittance émise par une SCI
Voici un exemple avec des données fictives. Le loyer est de 820 € et la provision pour charges de 60 €, soit 880 € par mois, payés par virement le 4 novembre 2026.
La phrase type devient : « La SCI Les Tilleuls, représentée par son gérant Marc Dubois, déclare avoir reçu de Claire Martin la somme de 880,00 € au titre du loyer et des charges pour la période du 1er au 30 novembre 2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous ses droits. »
- Bailleur : SCI Les Tilleuls, siège : 3 place de la Mairie, 35000 Rennes
- SIREN 000 000 000, RCS Rennes (numéro fictif)
- Locataire : Claire Martin
- Logement : 27 boulevard de la Liberté, appartement 5, 35000 Rennes
- Période : du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026
- Loyer hors charges : 820,00 € ; provision pour charges : 60,00 €
- Total reçu : 880,00 €, payé le 4 novembre 2026 par virement
- Fait à Rennes, le 5 novembre 2026. Pour la SCI Les Tilleuls, son gérant, Marc Dubois
Les points à surveiller
Utilisez toujours la même dénomination que celle des statuts et de l'extrait d'immatriculation. Si la SCI change de siège ou de gérant, mettez à jour vos quittances dès le mois suivant.
Une SCI a en principe une activité civile, comme la location de logements vides. La location meublée est une activité commerciale : elle reste possible à titre accessoire. Selon l'administration fiscale, au-delà de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes, l'activité commerciale n'est plus accessoire et la SCI doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. Parlez-en à votre conseil si vous louez en meublé.
Enfin, conservez une copie de chaque quittance. Elle sert à la comptabilité de la société, que le gérant doit tenir, et au compte rendu annuel aux associés.
Préparer la quittance de votre SCI
Le générateur gratuit de ce site convient aussi à une SCI. Dans le champ du bailleur, indiquez la dénomination de la société, puis le nom du gérant. Dans l'adresse du bailleur, indiquez le siège social, le numéro SIREN et la ville du RCS. Vous obtenez un PDF propre en 1 minute, sans inscription.
Sources officielles
Questions fréquentes
Un associé de la SCI peut-il signer la quittance ?
Seulement s'il est gérant, ou s'il a reçu un pouvoir écrit pour le faire. C'est le gérant qui représente la SCI envers le locataire. Un associé qui n'est pas gérant n'a pas, en principe, le pouvoir d'agir au nom de la société.
Le numéro SIREN est-il vraiment utile sur une quittance ?
Oui. L'article R123-237 du code de commerce demande aux personnes immatriculées au RCS d'indiquer leur numéro d'identification, la mention RCS avec la ville du greffe et leur siège sur leurs correspondances et récépissés. Une quittance est un récépissé de paiement : ces mentions y ont leur place.
La quittance d'une SCI est-elle différente de celle d'un particulier ?
Sur le fond, non : elle détaille le loyer et les charges, se remet gratuitement et prouve le paiement. Seules changent l'identité du bailleur, qui est la société, les mentions de la SCI et la signature, faite par le gérant au nom de la société.
Le loyer doit-il être versé sur le compte de la SCI ?
Le loyer est dû à la SCI, puisque c'est elle le bailleur. Il est donc logique qu'il soit encaissé par la société et que la quittance soit émise à son nom. Pour l'organisation de vos comptes, suivez vos statuts et l'avis de votre comptable.
Une SCI peut-elle utiliser un générateur de quittance en ligne ?
Oui. Rien n'impose un format particulier. Indiquez la dénomination de la SCI comme bailleur, son siège, son numéro SIREN et la ville du RCS, et faites signer le gérant au nom de la société. Le PDF obtenu se conserve facilement pour la comptabilité.
Que faire si le gérant de la SCI change ?
Le nouveau gérant signe les quittances dès sa nomination, avec la même formule : « Pour la SCI Les Tilleuls, son gérant », suivie de son nom. Prévenez le locataire par écrit du changement d'interlocuteur et, si besoin, des nouvelles coordonnées de paiement. Le reste de la quittance ne change pas.
Et si la quittance partait toute seule ?
Un message chaque mois, vous cliquez « Oui, loyer reçu », la quittance est envoyée au locataire. Lancement prévu début 2027, au prix de 2,99 € par mois : 3 mois offerts aux premiers inscrits (soit 8,97 €).